Convention collective des industries chimiques que pour apprécier si le salarié a perçu la rémunération à laquelle lui ouvre droit le coefficient qui lui est reconnu, il convient d

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.551 Cour de cassation

[...] ALORS QU' il résulte de l'article 22-7 de la convention collective nationale des industries chimiques que pour apprécier si le salarié a perçu la rémunération à laquelle lui ouvre droit le coefficient qui lui est reconnu, il convient de prendre en considération toutes les rémunérations qui lui ont été versées et notamment le complément i… [...]

14/10/2009 convention collective nationale des industries chimiques que pour apprécier si le salarié a perçu la rémunération à laquelle lui ouvre droit le coefficient qui lui est reconnu, il convient de prendre en considér

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.552 Cour de cassation

[...] ALORS QU'il résulte de l'article 22-7 de la convention collective nationale des industries chimiques que pour apprécier si le salarié a perçu la rémunération à laquelle lui ouvre droit le coefficient qui lui est reconnu, il convient de prendre en considération toutes les rémunérations qui lui ont été versées et notamment le complément in… [...]

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