Convention collective des industries chimiques, que de la rupture du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-42.619
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour la période antérieure au 2 décembre 1998 et rappels de commissions ; que par arrêt du 15 mars 2001, la cour d'appel d'Orl… [...]