Convention collective des industries chimiques, quand il résultait de l'ensemble de ses constatations, que la société Résinoplast avait pour seule activité la production de mélange
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-14.090
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, il résulte des constatations faites par l'arrêt au vu du contenu des documents versés aux débats par la société Résinoplast : que cette dernière a bien pour activité la "production industrielle de mélanges à base de chlorure de polyvinyle plastifiés et non plastifiés, destinés à des industries diverses" ; que la brochure… [...]