Convention collective des industries chimiques prévoit que les majorations de salaires passent par une revalorisation du point servant de calcul aux rémunérations minimales, de sor
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-14.771
Cour de cassation
[...] 5 / que dans leurs écritures d'appel, les exposantes faisaient valoir que l'avenant n° 3 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoit que les majorations de salaires passent par une revalorisation du point servant de calcul aux rémunérations minimales, de sorte que le respect, par les entreprises auxquelles cett… [...]