Convention collective des industries chimiques prévoit que la contrepartie emploi permettant de justifier la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans pourra prendre la for
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-18.370
Cour de cassation
[...] 3°/ que l'article 21 ter de la convention collective des industries chimiques prévoit que la contrepartie emploi permettant de justifier la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans pourra prendre la forme de la « conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à raison d'un contrat pour trois mises à la retraite » ; qu'e… [...]