Convention collective des industries chimiques prévoit que ''la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mo
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2121 F-B Pourvois n° Y 22-18.555 Z 22-18.556 A 22-18.557 B 22-18.558 C 22-18.559 D 22-18.560 E 22-18.561 F 22-18.562 H 22-18.563 G 22-18.564 J 22-18.565 K 22-18.566 M 22-18.567 J… [...]
[...] 1. ALORS QU' aux termes des articles L. 3325-1 et L. 3312-4, les sommes versées par l'employeur au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'intéressement ne constituent pas des salaires et n'ont pas en conséquence à être prises en compte dans le calcul des indemnités légales de rupture du contrat ; que… [...]
[...] Mais attendu que l'article 14 de l'avenant n° 3 ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques prévoit que la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et ne saurait être inférieure à la moyenne des… [...]
[...] Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 14-1 de la Convention collective nationale des industries chimiques, prévoit que la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant l… [...]