Convention collective des industries chimiques prévoit la faculté pour l'employeur de supprimer en cours de contrat la clause de non-concurrence sous réserve de ne pas licencier le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 01-45.096
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 11 du contrat de travail prévoit que l'employeur pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir dans les trois… [...]