Convention collective des industries chimiques prévoit en son article 21-6 que « les chambres syndicales patronales régionales s'efforceront d'assurer le reclassement du personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-45.462
Cour de cassation
[...] QUE la salariée soutient, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la convention collective nationale des industries chimiques prévoit en son article 21-6 que « les chambres syndicales patronales régionales s'efforceront d'assurer le reclassement du personnel intéressé », après avo… [...]