Convention collective des industries chimiques précise, en vertu de l'article 24, 6ème alinéa, qu'après une absence de plus de dix jours due à une maladie ou à un accident, le sala
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-18.541
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le demandeur base son argumentation sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail qui énonce un principe de non-discrimination en vertu duquel aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, alors que le contrat de travail du salarié est suspendu par la non-applicat… [...]