Convention collective DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU SI L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES AVAIT ETE DE LUI CONFERER LA QUALITE DE CADRE AVEC TOUS LES AVANTAGES EN DECOULANT SELON LA CON
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1981, 79-40.372
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VIDAL, AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMILOR DE 1973 A 1977 EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL AVAIT EU LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CADRE ET NON CELLE D'AGENT DE MAITRISE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT INDIQUAIT QUE SA POSITION ETAIT CELLE DE CADRE D'INDUSTRIES CHIMIQUES, QU'AU VU D'UNE… [...]