Convention collective des industries chimiques, ont sollicité de leur employeur, pour l'année 2008, alors que le 1er mai coïncidait avec le jour de l'Ascension, l'octroi d'un jour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.678
Cour de cassation
[...] Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés de la société Cargill France soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, ont sollicité de leur employeur, pour l'année 2008, alors que le 1er mai coïncidait avec le jour de l'Ascension, l'octroi d'un jour de repos supplémentaire ; que f… [...]