Convention collective des industries chimiques n'était pas rapportée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 92-41.432
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, qu'examinant les pièces soumises au débat contradictoire, la cour d'appel, sans encourir le grief de la première branche, a estimé que la preuve d'un engagement du Groupe Guilbert de maintenir l'application de la Convention collective nationale des industries chimiques n'était pas rapportée ; [...]