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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des industries chimiques n'était pas

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2004, 02-40.668 Cour de cassation

[...] 3 / que les jugements doivent être motivés ; qu'à l'appui de sa demande de rappel de salaire, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la partie fixe de sa rémunération, revue chaque année depuis son entrée dans la société Aiglon, n'avait pas augmenté depuis 1989 alors que les termes de son contrat de travail stipulaient q… [...]

10/03/2004 convention collective des industries chimiques n'était pas applicable sans répondre au moyen du salarié tiré de l'application de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau