Convention collective des industries chimiques, Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-43.216
Cour de cassation
[...] ALORS QUE en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte aucun préavis ni indemnité de préavis, mais ouvre droit, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois ; qu'en l'espèce, la cour d'ap… [...]