Convention collective des industries chimiques « Les jours fériés légaux, autres que le 1er mai, chômés par le personnel, n'entraîneront aucune réduction de la rémunération toutes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.678
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.3133-3 du Code du travail « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié c… [...]