Convention collective des industries chimiques, lequel n'autorise pas l'employeur a faire travailler les salariés pendant les pauses, a violé, par fausse interprétation, l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 01-01.395
Cour de cassation
[...] 3 / que l'accord cadre sur l'organisation et la durée du travail dans les industries chimiques du 8 février 1999 précise, dans son préambule, que les parties signataires proposent aux entreprises relevant de la Convention collective des modalités de mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sans se substituer à elles dans leurs négociatio… [...]