Convention collective des industries chimiques, la juridiction prud'homale était compétente dès lors que la demande portait sur une rémunération attachée au contrat de travail et r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-19.700
Cour de cassation
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1084 FS-B Pourvoi n° T 22-19.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme [P] [T], épouse [F], d… [...]