Convention collective des industries chimiques, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le jugement déféré sera confirmé de ce chef
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2005, 03-43.574
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de congés familiaux prévue par l'article 18-12 de la convention collective nationale des industries chimiques, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; [...]