Convention collective des industries chimiques, la Cour d'appel a violé les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-42.582
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS en tout état de cause QUE la convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise n'est susceptible de s'appliquer aux VRP que si elle comporte des dispositions particulières les concernant ; qu'en affirmant que les relations contractuelles entre la société BLANCHON et monsieur X..., VRP, étaient régies par l… [...]