Convention collective des industries chimiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-28.570
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée, et sans rechercher comme il lui était demandé si la salariée au jour de ses 29 ans exerçait les fonctions de recherche décrites à la convention collective nationale des indus… [...]