Convention collective des industries chimiques, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-28.570
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS D'UNE PART QU'il appartient au salarié qui revendique le bénéfice d'une classification professionnelle de prouver qu'il exerçait les mentions décrites dans la convention collective ; qu'en jugeant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la salariée, embauchée en qualité d'ingénieur « R&D », n'était pas ingénieur de rech… [...]