Convention collective des industries chimiques, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-42.582
Cour de cassation
[...] D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, sans s'expliquer sur l'application de la convention collective nationale des industries chimiques, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article susvisé ; [...]