Convention collective des Industries chimiques, la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-68.040 Cour de cassation

[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société RHODIA RECHERCHES et TECHNOLOGIES à verser à Monsieur X... 1791, 68 euros à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... qui a perçu une indemnité de départ à la retraite en trois fractions versées par l'employeur en janvier 2002, ja… [...]

28/04/2011 Convention collective nationale des Industries chimiques, la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédent le préavis

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-68.041 Cour de cassation

[...] Attendu que selon les dispositions de l'article 21 bis de la Convention collective nationale des Industries chimiques, la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédent le préavis de départ à la retraite ; [...]

Explorer par situation