Convention collective DES INDUSTRIES CHIMIQUES, L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ET ALLOCATIONS PERCUES NE POUVANT ETRE INFERIEUR A 80% DU SALAIRE NORMAL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1978, 77-40.318
Cour de cassation
[...] QUE CELUI-CI, AVAIT, PAR SUITE, PERCU LES INDEMNITES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 351-26, R. 351-28 ET R. 351-31 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE CELLES PREVUES PAR L'ACORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 JUIN 1968 COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES CHIMIQUES PAR LE PROTOCOLE DU 21 MAI 1975, LEQUEL DISPOSE QU'EN CAS DE CHOMAGE PARTI… [...]