Convention collective des industries chimiques", l'arrêt qui n'a pas recherché si l'activité de la société n'était pas de celle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-14.090
Cour de cassation
[...] mélanges, plaques, feuilles, films, tubes, tuyau et profilés") attribuée à la société Résinoplast et en vertu de laquelle cette société relevait de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; qu'en affirmant, qu'en vertu de la classe 17-27, "la fabrication des matières plastiques entre dans l'objet d… [...]