Convention collective des industries chimiques, l'a assignée devant le tribunal de grande instance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-14.090
Cour de cassation
[...] Attendu que la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques était appliquée au personnel de la société Résinoplast ; que le Syndicat des industries chimiques et parachimiques CFDT de Reims soutenant, qu'en raison de son activité principale, la société Résinoplast relevait de la convention collective nation… [...]