Convention collective des industries chimiques, ingénieurs et cadres selon lequel la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-41.073
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que le 13ème mois perçu en décembre ne correspondait pas au salaire gagné ce même mois, a calculé à juste titre l'indemnité de licenciement à partir de la moyenne des 12 dernières rémunérations perçues, conformément à l'article 14-3 de la Convention collective nationale des industries chimiqu… [...]