Convention collective des industries chimiques impose le respect de délais, à l'exception des cas de force majeure ou d'urgence, les articles 5 et 9 de la convention collective ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-43.242
Cour de cassation
[...] 1°/ que la cour d'appel a écarté les contestations des salariés portant sur le non-respect des dispositions des articles 5, 8 et 9 de la convention collective au motif que « les licenciements collectifs procédant d'une autorisation du juge-commissaire qui les avait jugés urgents, inévitables et indispensables au sens de l'article L. 621-… [...]