Convention collective des industries chimiques garantissait d'une part un droit à rémunération à l'ingénieur dont le nom
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-43.214
Cour de cassation
[...] faisait valoir dans ses écritures d'appel que la convention collective des industries chimiques garantissait d'une part un droit à rémunération à l'ingénieur dont le nom est mentionné dans un brevet ayant donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle dans un délai de 10 ans consécutif à son dépôt, d'autre part le bénéfice d'a… [...]