Convention collective des Industries Chimiques et portant le délai pendant lequel devait être exploitée l'invention pour ouvrir droit à rémunération de 5 à 10 ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.722
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE ; Sur le texte applicable à la rémunération supplémentaire due à monsieur K... N... ; que Monsieur K... N... prétend que la rémunération salariée qui lui est due doit être calculée en considération dc la convention collective de la chimie dans sa forme antérieure à 1985. Il ne répond pas au moyen… [...]