Convention collective DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1970, 69-40.230
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; [...]