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Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des industries chimiques et l'article 223-11 du Code du travail

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.759 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE c'est par référence aux sommes effectivement versées au salarié au cours de la relation de travail que doivent être calculées les différentes indemnités de rupture auxquelles il peut prétendre ; qu'en fixant le montant des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dues à Monsieur X... aux sommes qui… [...]

19/05/2009 Convention collective nationale des industries chimiques et l'article 223-11 du Code du travail
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.761 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE c'est par référence aux sommes effectivement versées au salarié au cours de la relation de travail que doivent être calculées les différentes indemnités de rupture auxquelles il peut prétendre ; qu'en fixant le montant des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dues à Monsieur X... aux sommes qui… [...]

19/05/2009 Convention collective nationale des industries chimiques et l'article 223-11 du Code du travail