Convention collective des industries chimiques et en déclarant que seule la convention collective des VRP lui était

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2006, 05-41.423 Cour de cassation

[...] 1 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que dans ses relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de son application à son égard ; qu'en l'espèce les j… [...]

22/11/2006 convention collective nationale des industries chimiques et en déclarant que seule la convention collective des VRP lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article R

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2004, 02-40.668 Cour de cassation

[...] 2 / qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que dans ses relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette m… [...]

10/03/2004 Convention collective nationale des industries chimiques et en déclarant que seule la convention collective des VRP lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article R

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