Convention collective des industries chimiques et décidé qu'il convenait de condamner l'employeur à régler au salarié ces sommes dont les modalités de calcul n'étaient pas expressé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-42.582
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Blanchon à payer à M. X... certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient comme constant que les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective n… [...]