Convention collective des industries chimiques et connexes fixe la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à un tiers ou deux tiers des appointements mensuels, selo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-20.438
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 16 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes fixe la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à un tiers ou deux tiers des appointements mensuels, selon l'étendue de l'interdiction ; qu'il en résulte que l'assiette de calcul de cette cont… [...]