Convention collective des industries chimiques et connexes, au regard de la qualification d "agent technico-commercial" prévue par le contrat de travail de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-42.503
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Reno fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que, premièrement, un employeur qui n est pas tenu par un accord collectif national, comme n° étant pas adhérent d une organisation syndicale patronale signata… [...]