Convention collective des Industries Chimiques est rédigée comme suit : I Les inventions des ingénieurs et cadres sont régies par la loi n° 68 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.722
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE ; Sur le texte applicable à la rémunération supplémentaire due à monsieur K... N... ; que Monsieur K... N... prétend que la rémunération salariée qui lui est due doit être calculée en considération dc la convention collective de la chimie dans sa forme antérieure à 1985. Il ne répond pas au moyen… [...]