Convention collective des industries chimiques est plafonnée à 20 mois de salaire soit 68
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-26.155
Cour de cassation
[...] - indemnité compensatrice de préavis : 10. 332 euros ; - congés payés y afférents : 1. 033 euros ; - indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur : monsieur X... a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture de son contrat de travail et l'expiration d… [...]