Convention collective des industries chimiques, ensemble L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-10.043
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE l'employeur qui a déclaré un accident du travail, est tenu d'appliquer le statut protecteur des victimes d'accident du travail, peu important la décision de refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ayant constaté que le malaise de la salariée a eu lieu sur l'heure du déjeuner et que l'UIC-IDF… [...]