Convention collective des industries chimiques en vigueur fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel, qui avait constaté que la mise à la retraite du salarié étai

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2008, 07-41.809 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 bis de la convention collective des industries chimiques en vigueur fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel, qui avait constaté que la mise à la retraite du salarié était intervenue avant qu'il n'ait atteint cet âge, ce dont il résulte que cette mesure constituait un licen… [...]

14/05/2008 convention collective des industries chimiques en vigueur fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel, qui avait constaté que la mise à la retraite du salarié était intervenue avant qu

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.574 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 21 bis de la convention collective des industries chimiques, en vigueur, fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été mise à la retraite d'office par son employeur alors qu'elle n'avait pas atteint cet âge, en a exactemen… [...]

19/12/2007 convention collective des industries chimiques, en vigueur, fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été mise à la retraite d'office par son em

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