Convention collective des industries chimiques en déduisant de ses constatations que la salariée bénéficiait du supplément d'appointements prévu par cet avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 04-43.216
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que l'emploi de Mme X... exigeait la connaissance de l'anglais pour assurer à la fois la traduction et la rédaction d'un texte et que la salariée effectuait de telles tâches, la cour d'appel a fait une exacte application de l'avenant II de la Convention collective nationale des industries chimiques en déduisa… [...]