Convention collective des industries chimiques, en appliquant des salaires minima conventionnels proratisés à leurs salariés travaillant à temps plein
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.725
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les organisations syndicales exposantes de leur demande de voir les sociétés PPG AC France et PPG AC Grand Public condamnées à des rappels de salaires pour avoir méconnu les stipulations de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques, en appliquant des… [...]