Convention collective des industries chimiques dispose que l'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, au moment de la dénonciation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 01-45.096
Cour de cassation
[...] Et attendu que l'article 16-6 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la Convention collective nationale des industries chimiques dispose que l'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, au moment de la dénonciation et avec l'accord de l'intéressé, le libérer par écrit de la clause d'interdic… [...]