Convention collective des industries chimiques, dès lors qu'il avait accepté l'affiliation à l'Union des industries chimiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 92-41.432
Cour de cassation
[...] qu'en se bornant à constater que la promesse de cession d'actions ne prouvait pas que la convention collective des industries chimiques avait été rendue applicable après l'absorption, sans rechercher s'il ne résultait pas des termes de la promesse de cession d'actions que la volonté du GIE Guilbert Industries Chimiques avait été d'appliq… [...]