Convention collective des industries chimiques depuis l'arrêté d'extension dudit accord en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1989, 88-81.583
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire la prévention établie, la cour d'appel, après avoir relevé que l'article L. 236-13 du Code du travail autorisait la mise en oeuvre des dispositions, conventionnelles ou résultant d'usages, plus favorables que celles prévues par la loi pour le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des " comités d'hygiène, de… [...]