Convention collective des industries chimiques définit d'abord l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement comme ''la rémunération mensuelle totale gagnée par le salarié''

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-18.555 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2121 F-B Pourvois n° Y 22-18.555 Z 22-18.556 A 22-18.557 B 22-18.558 C 22-18.559 D 22-18.560 E 22-18.561 F 22-18.562 H 22-18.563 G 22-18.564 J 22-18.565 K 22-18.566 M 22-18.567 J… [...]

29/11/2023 convention collective des industries chimiques définit d'abord l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement comme ''la rémunération mensuelle totale gagnée par le salarié'' puis vise, dans la li

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-12.473 Cour de cassation

[...] 2. ALORS QUE l'interprétation d'une disposition obscure d'un accord collectif doit tenir compte des autres dispositions de l'accord qui peuvent la compléter, la préciser ou l'éclairer ; que l'article 14 de l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques définit d'abord l'assiette de calcul de l'indemnit… [...]

07/09/2017 convention collective des industries chimiques définit d'abord l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement comme « la rémunération mensuelle totale gagnée par le salarié » puis vise, dans la li

Explorer par situation