Convention collective des industries chimiques de la branche issu de l'accord intervenu le 11 octobre 1989 énonce La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.725
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le débat porte exclusivement sur les salaires minima conventionnels et non sur les salaires réels conventionnels applicables au sein de la société P. France et qu'il est circonscrit à la position adoptée par cette dernière à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de branche sur les salaires du 19 avril 2006 ; que l'art… [...]