Convention collective des industries chimiques, dans la limite du plancher et du plafond ci-dessus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-26.837
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L.2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux ; qu'il en résulte que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par… [...]