Convention collective des industries chimiques dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2001, 99-42.709
Cour de cassation
[...] Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement énoncé que ni la négociation conduite par la société avec les représentants du personnel ni l'acceptation de chacun des salariés n'avaient pu mettre fin à l'application de la Convention collective des industries chimiques dans l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; [...]