Convention collective des industries chimiques, d'avoir prononcé la nullité de ces mesures et d'avoir dit que les sociétés de l'unité économique et sociale Solvay doivent définir d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.523
Cour de cassation
[...] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les mesures d'augmentations des salaires prises pour les années 2014 et 2015 au bénéfice des salariés des coefficients supérieurs à 325 de l'unité économique et sociale Solvay sont contraires aux dispositions de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale des industrie… [...]